Les directives administratives

Les directives sont apparues récemment, et sont fréquemment désignées comme étant des mesures d'ordre intérieur.
Les directives s'identifient par leur objet précis : en principe, ce sont des actes pris par un supérieur hiérarchique c'est-à-dire un chef de service par exemple un ministre, qu'il adresse à ses subordonnés dans le but de rationaliser et de faciliter la prise de décision dans son service. Plus précisément, il s'agit des documents par lesquels l'administration se fixe elle-même à l'avance une ligne de conduite destinée ensuite à guider les décisions individuelles qu'elle prendra. Il faut préciser que ces documents concernent les domaines où elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire c'est-à-dire une compétence dont l'exercice n'est pas déterminé dans tous ses éléments (de manière à laisser à son titulaire un certain pouvoir d'appréciation) mais qui demeure soumis au contrôle du juge administratif.