Les directives communautaires

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

06/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

5 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une obligation de transposition des directives, créant des effets
1. La primauté du droit communautaire
2. Vers l'acceptation de l'effet direct des directives
Conforme au droit national et dans les délais imposés
1. La nécessité de modification de certaines normes internes provoquées par une obligation de transposition de directive
2. L'engagement de la responsabilité de l'État

Résumé :

« La transposition des directives communautaires constitue une obligation communautaire et une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle, complète et ponctuelle. » rappelle le Conseil d'Etat dans son étude intitulée « Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national » (2007).
La directive est un acte juridique communautaire pris par le Conseil de l'Union européenne seul ou avec le Parlement selon les cas. Elle est fondée sur l'idée d'une meilleure répartition des tâches, et sur l'idée d'une collaboration étroite entre les deux autorités concernées : l'autorité communautaire, qui adopte la directive, et l'autorité nationale qui est chargée de sa mise en oeuvre. Il appartient aux états membres de traduire ce modèle dans l'ordonnancement interne en fonction des catégories normatives disponible, par exemple, en France : une loi, un décret, une circulaire, un arrêté. La directive est prévue par l'article 249 du traité instituant la Communauté Européenne selon lequel elle « lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et au moyen. » Elle est construite sur le principe de la loi-cadre : elle n'oblige que ses destinataires, qui sont exclusivement des états membres, et jamais des particuliers, envers un résultat. Le pays a donc le choix quant à la forme et aux moyens employés pour atteindre celui-ci, contrairement aux règlements, qui sont obligatoires dans tous leurs éléments. La directive est donc très souple et est, dès lors, adaptée pour procéder à l'harmonisation des législations et règlementations nationales