Les directives communautaires dans l’ordre juridique interne

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

13/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La valeur des directives en tant que droit communautaire dérivé
1. L'absence traditionnelle d'effet direct des directives communautaires
2. Une évolution jurisprudentielle constante
L'Etat face aux obligations posées par les directives communautaires
1. Les effets liés à la transposition même d'une directive communautaire dans l'ordre interne
2. Le juge administratif, nouveau garant de la primauté des directives communautaires

Résumé :

Le Traité de Rome, signé en 1957, crée la Communauté Economique Européenne. Ce Traité ne se borne pas à fixer des règles qui lient les Etats signataires : il crée des institutions telles la Commission ou le Conseil des ministres et leur confère des compétences étendues. Les actes pris par ces institutions communautaires constituent ce que l'on appelle le droit communautaire dérivé, qui s'impose, telles les dispositions du Traité aux Etats membres. Il prend une place de plus en plus importante parmi les sources de la légalité. Outre les avis et les recommandations, les principales sources du droit communautaire sont les règlements et les directives.

Dans la hiérarchie des normes, établie par Hans Kelsen, le système est pyramidal : la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. Ainsi, la norme la plus inférieure doit être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures. Un important débat sur la place dans la hiérarchie des normes du droit communautaire en droit français a actuellement lieu. Une décision du conseil constitutionnel du 10 juin 2004, « Loi pour la confiance dans l'économie numérique » a estimé que « la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ». Or le conseil ne vise pas le bloc de constitutionnalité, et ainsi, il se pourrait que le droit européen ait une valeur supérieure à la constitution. Pourtant il est rappelé dans l'arrêt du Conseil d'État du 30 octobre 1998 « Sarran, Levacher et autres » le principe selon lequel « la suprématie conférée par l'article 55 aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle ». Il faut cependant se baser sur la jurisprudence pour pouvoir comprendre les effets du droit communautaire dérivé dans l'ordre juridique interne.
D'après leur définition, les directives n'auraient pas en elles-mêmes de valeur juridique dans l'ordre interne. Cependant cette affirmation semble être remise en cause par les évolutions jurisprudentielles tant au niveau national que communautaire. Il convient donc de se demander quelle est la valeur exacte de ces directives au regard des différents actes administratifs.
Nous nous intéresserons ainsi dans un premier temps à la valeur des directives en tant que droit communautaire dérivé, puis nous étudierons les obligations que posent les directives communautaires à l'Etat.