Les directives, nécessitant une transposition, ne sont pas d’effet direct

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

08/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La directive, une norme particulière dépourvue d'effet direct
1. La directive, dépourvue d'effet direct selon le droit communautaire primaire
2. Le refus des juridictions de reconnaître un effet direct aux directives
La reconnaissance progressive d'un certain effet direct aux directives
1. L'impulsion donnée dans ce sens par le juge communautaire
2. L'évolution jurisprudentielle des juges français malgré leurs réticences de départ

Résumé :

L'arrêt Van Gend en Loos rendu en 1963 par la Cour de Justice (C.J.C.E.), l'un des arrêts fondateurs de la construction européenne, précise les conditions nécessaires à une norme communautaire, afin qu'elle puisse bénéficier de l'effet direct dans les Etats membres. La norme d'effet direct est, en effet, applicable directement et invocable envers les Etats, l'effet direct étant « vertical » ou même entre particuliers, l'effet direct étant alors également « horizontal », donc total.
En effet, dans cet arrêt, la Cour indique que la Communauté est un espace intégré constituant « un nouvel ordre juridique de droit international », destiné à engendrer des droits qui rentrent directement dans le patrimoine juridique des particuliers.
L'article 249 du Traité de Rome, dont le contenu n'a encore jamais été modifié, énumère les trois sources du droit communautaire dérivé qui sont des actes unilatéraux. Le règlement et la décision y apparaissent comme obligatoires dans tous leurs éléments. La directive est la norme de droit dérivé, donc issue de la production normative des institutions communautaires, la plus originale. En effet, d'après le Traité sur la Communauté, elle fixe un objectif que les Etats doivent atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens pour y arriver. Elle n'est alors pas invocable ni applicable directement, ne disposant pas de l'effet direct. Une mesure dite de « transposition » est nécessaire pour que les dispositions de la directive soient appliquées dans les différents Etats.
Mais cette nécessité de transposition continue-t-elle d'empêcher effectivement les directives communautaires de disposer d'un quelconque effet direct ?
Il sera donc nécessaire de rappeler les conditions et les modalités du principe selon lequel les directives restent dépourvues d'effet direct (II), avant de décrire les évolutions jurisprudentielles qui ont permis la reconnaissance d'un certain effet direct conditionnel à celles-ci (II).