Les discriminations à rebours devant les juridictions nationales

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

22/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La condamnation de la discrimination à rebours lorsqu'elle survient dans le cas d'espèce
1. Deux arrêts de la Chambre criminelle du 16 juin 1983
2. L'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 2002
3. La limite de l'approche des arrêts isolés de la Cour de cassation
Le contrôle des normes nationales : une voie aux conséquences difficiles à mesurer
1. La censure des dispositions créant des discriminations à rebours
2. Une solution mal adaptée à la nature des discriminations à rebours

Résumé :

Le problème des discriminations à rebours est bien connu du communautariste. Ces discriminations, apparues dans les années 1970, ont défrayé, depuis bientôt un demi-siècle, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. La position du juge communautaire peut être résumée en deux mots : hostilité mais incompétence. S'il n'est pas compétence pour connaître de ce qui échappe au champ d'application personnel du droit communautaire, le préteur de Luxembourg ne cache pas, pourtant, son attitude hostile face à ce phénomène - voir par exemple l'arrêt Guimont.
L'attitude des juridictions nationales est moins connue. Cela est d'autant plus étonnant qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient pleinement au juge national, et à lui seul, de condamner les discriminations à rebours.

Néanmoins, force est de constater que les juges nationaux ne s'empressent généralement pas de condamner les discriminations à rebours. Cela peut se comprendre de multiples manières. D'abord, il pourrait exister une forme de "mauvaise volonté" ou d'"inertie" du juge national à modifier le droit interne sous la pression d'un droit externe ; cette attitude se reconnaît notamment dans le refus, difficilement compréhensible autrement, de toute comparaison des situations régies par chacun des deux droits. Mais surtout, le fait que, dans certains cas, l'immense majorité des situations sont "purement internes" tandis que le droit communautaire ne régit que des cas marginaux, incline d'autant moins le juge national à aligner la "règle" (entendue ici au sens non juridique du cas statistiquement le plus fréquent) sur l'"exception" (le cas le moins fréquent).