La disparition de l'acte administratif unilatéral

Date de publication :

29/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

17 fois

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La disparition de l'acte administratif unilatéral Sommaire

 
  1. L'annulation de l'acte administratif unilatéral par le juge administratif
    1. L'effet absolu de l'annulation par le juge
    2. Les conséquences du principe traditionnel
  2. La suppression de l'acte administratif unilatéral par l'administration
    1. L'abrogation de l'acte administratif unilatéral
    2. Le retrait de l'acte administratif unilatéral

Résumé :

L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l'ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes visées sans leur consentement. L'acte administratif est exécutoire par nature (CE 1982 Huglo).
Pour qu'un acte administratif produise ses effets, il doit être opposable. Cela suppose que des conditions de publicité soient respectées par les autorités. Ces conditions ont été modifiées par l'ordonnance du 20 février 2004 qui prévoit que pour les décrets, ceux-ci seront opposables à la date qu'ils fixent ou un jour après leur publication au journal officiel sous forme papier ou électronique. Les autres actes administratifs seront opposables dès leur publication dans le Bulletin Officiel du ministère correspondant. Pour les actes individuels, il faut une notification à la personne concernée. Dans le cas de plusieurs personnes concernées, l'acte peut être affiché (par exemple, résultat des examens).

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A propos de l'auteur :

pencil image Ophélie H. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Lille

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