Le dispositif anti-rumeurs dans les cas d'offre publique d'acquisition : l'amendement Danone

Date de publication :

05/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Le dispositif anti-rumeurs dans les cas d'offre publique d'acquisition : l'amendement Danone Sommaire

 
  1. Fait générateur de l'obligation déclarative : actes préparatoires au dépôt d'une offre publique
  2. Déclaration d'intention
    1. Si l'intéressé répond qu'il a l'intention de déposer une offre
    2. Si l'intéressé répond qu'il n'a pas l'intention de déposer une offre

Résumé :

Ce dispositif a été introduit par l'article 1 de la loi relative aux offres publiques d'acquisition du 1er avril 2006, transposant la directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 et complétée par le nouveau règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers intégrant les nouvelles dispositions législatives homologues le 18 septembre 2006.

Cette disposition figurant désormais à l'article L. 433-1 V du Code Monétaire et Financier dispose :
Toute personne, dont il y a des motifs raisonnables de penser qu'elle prépare une offre publique, peut être tenue de déclarer ses intentions à l'Autorité des marchés financiers, dans des conditions et selon des formes fixées par le règlement général de celle-ci. Il en est ainsi, en particulier, quand des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé français font l'objet d'un mouvement significatif.
Une information concernant cette déclaration est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Cette disposition, inspirée du « Takeover Panel » en place au Royaume-Uni, permet de contraindre une société suspectée de préparer une offre publique à déclarer ses intentions.

Voir docs similaires : Droit des affaires

1
 
Les pouvoirs des dirigeants sociaux lors d'une offre publique d'acquisition

Exposé  |  10/04/2008   |  fr  |  .doc  |  7 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit des affaires

1
 
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 1991 - délivrance non conforme d'un véhicule Alpine Renault

Commentaire d'arrêt  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
L'augmentation du capital dans la société anonyme (SA) : cas pratique

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

5
 
La responsabilité des dirigeants de la Société par actions simplifiée (SAS) - cas pratique

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit des affaires

1
 
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 15 janvier 2002

Commentaire d'arrêt  |  06/11/2006   |  fr  |  .doc  |  6 pages

2
 
Commentaire de l'article L. 511-12 du code de commerce

Commentaire d'arrêt  |  20/10/2002   |  fr  |  .doc  |  5 pages

3
 
La nullité du contrat : commentaire d'arrêt : Cass. ch. mixte 9 juillet 2004

Commentaire d'arrêt  |  21/05/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

4
 
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007, Hoquet c/ Mdm Multimedia

Commentaire d'arrêt  |  06/01/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
Commentaire d'arrêt : CE 17 mai 2000 « les fils Charvet »

Commentaire d'arrêt  |  21/05/2007   |  fr  |  .doc  |  3 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Charlotte P. etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Paris II - Panthéon Assas

Du même auteur :

Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BCE) : un type de stock-options

Fiche  |  05/08/2009  |  en  |  .doc  |  2 pages

Utilisation des votes à distance en droit des affaires

Fiche  |  05/08/2009  |  fr  |  .doc  |  2 pages

Le management des entreprises françaises

Exposé  |  05/08/2009  |  en  |  .doc  |  11 pages