Le dispositif fiscal de lutte contre les transferts de revenus
Date de publication :
22/01/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les versements fictifs
- L'article 155 A du C.G.I
- L'article 238 A du C.G.I
- Les transferts de capitaux via des comptes bancaires
- Le dispositif contre les transferts de capitaux
- Le dispositif contre l'ouverture de comptes à l'étranger
Résumé :
Par transfert de revenus, il faut entendre ici tous les moyens utilisés par le contribuable, personne physique ou personne morale, afin de soustraire une partie de son patrimoine. Ce patrimoine s'analysera comme par exemple des salaires qui auraient dû être perçus par le contribuable ou encore des dividendes ayant déjà fait l'objet d'une distribution. Dans ce dernier cas, une distinction s'impose avec le transfert de bénéfices, qui a pour objet des dividendes n'ayant pas encore été distribués. Ainsi, le transfert de revenus peut se faire soit par des versements fictifs (A) soit par l'intermédiaire de comptes bancaires ouverts dans des paradis fiscaux (B). Pour l'un comme pour l'autre, l'Administration a choisi ses « armes ».
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