Le dispositif juridique relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les immeubles recevant du public

Fiche Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

24/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Introduction et rappel des principaux textes applicables
1. La loi du 11 février 2005
2. Le décret du 17 mai 2006 et les arrêtés du 1er août 2006
3. L'arrêté du 22 mars 2007
4. Le décret du 11 septembre 2007et l'ordonnance du 8 décembre 2005
5. Point de départ du raisonnement: Art. L. 111-8 CCH
L'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public
1. Le contrôle du respect des règles d'accessibilité par l'administration se fait en deux temps
2. Les établissements neufs et les établissements existants
Les différents régimes juridiques applicables
1. Les établissements existants dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2007
2. Les permis modificatifs déposés après le 1er janvier 2007 mais modifiant des permis de construire délivrés avant le 1er janvier 2007
3. Les ERP dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2007 ou créés par changement de destination à compter du 1er janvier 2007

Résumé :

Les principaux textes applicables sont les suivants : la loi du 11 février 2005 relative à « l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » affirme comme objectif de mieux insérer, dans notre société, les personnes handicapées, quel que soit leur handicap (physique, mental, sensoriel, cognitif, psychique).

Le décret du 17 mai 2006 et les arrêtés du 1er août 2006 instaurent de nouvelles règles s'appliquant aux constructions neuves dont le PC a été déposé à compter du 1er janvier 2007 et aux nouveaux ERP créés à compter du 1er janvier 2007.
L'arrêté du 22 mars 2007 rend obligatoire la délivrance d'une attestation à obtenir par le maître d'ouvrage en fin de travaux soumis à permis de construire.
Le décret du 11 septembre 2007 modifie le décret du 17 mai 2006 pour tenir compte de l'ordonnance du 8 décembre 2005 concernant les autorisations relatives aux ERP.