Les dispositions communes au droit de la filiation

Date de publication :

30/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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5 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les dispositions communes au droit de la filiation Sommaire

 
  1. Les preuves et présomptions
    1. Des présomptions relatives à la conception
    2. La possession d'état, une présomption plus qu'une preuve
    3. La preuve de la filiation
  2. Le règlement des principes directeurs de la procédure en matière de filiation
    1. La juridiction compétente
    2. Les conditions d'ouverture de l'action

Résumé :

Traditionnellement, le but de la présomption de conception est de déterminer l'identité du père de l'enfant. L'ancien délai de viduité contribuait à cet objectif. Mais, le développement de la preuve scientifique en matière de filiation (l'expertise biologique est de droit : Civ. 1ère, 28 mars 2000) a fortement marginalisé cette préoccupation. Le délai de viduité a donc été supprimé par la loi du 26 mai 2004. On peut alors se demander pourquoi ces présomptions relatives à la conception ont été maintenues. La réponse est simple : elles sont indispensables au jeu de l'adage « infans conceptus pro nato habetur ».

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A propos de l'auteur :

pencil image Pierre B. élève-avocat
Niveau :Expert Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Ecole des Avocats du Grand Ouest

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