Les dispositions relatives au champ d'application de la convention de Vienne

Exposé Droit public & international Droit international

Date de publication :

02/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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9 fois

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Sommaire :

Sommaire

Parties établies dans des États contractants différents
Rattachement par la règle de conflit

Résumé :

Dans le cadre de l'internationalité du contrat, nous nous concentrerons sur le champ territorial de la convention. Cependant à des fins d'exhaustivité et de clarté du propos, précisons que si elle trouve à s'appliquer aux contrats de vente, son application s'étend à d'autres genres de contrats qui peuvent être assimilés au contrat de vente, tels que le contrat de fournitures de services ou le contrat de fournitures de marchandises à fabriquer. La convention est également applicable, dans une certaine mesure, aux contrats de distribution, de concession et de franchise. Dans ces derniers cas, la convention ne régit pas l'ensemble du contrat mais seulement les dispositions ayant trait aux ventes qui sont réalisées à l'intérieur de la relation contractuelle.

Par ailleurs, L'article 2 évince certains types de vente du champ d'application de la convention. Sont ainsi exclues les marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique à moins que le vendeur ait ignoré lors de la conclusion que ces marchandises étaient achetées pour un tel usage. La convention ne s'applique pas non plus au contrat de consommation. La convention exclut également de son champ d'application les ventes aux enchères, les ventes effectuées dans le cadre d'une exécution forcée, les ventes de valeurs mobilières, les ventes de navires et aéronefs et celles d'électricité.

Si l'on s'intéresse maintenant au champ d'application territorial de la convention, et plus précisément au critère de l'internationalité du contrat tel qu'il est défini par la convention, l'article 1er nous présente une dualité : les normes de la convention sont applicables aux ventes conclus entre ressortissants d'Etats contractants différents (I) mais aussi, le cas échéant, « lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un Etat contractant » (II).