La dissimulation des revenus comme moyen dévasion fiscale
Date de publication :
26/01/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le secret bancaire
- Les différents types de comptes
- Le compte classique
- Le compte numéroté
- Le compte ouvert sous un faux nom
- Les formulaires
Résumé :
L'ouverture de comptes bancaires comme moyen d'évasion fiscale, consiste à effectuer des dépôts bancaires sur des comptes dont l'identité du titulaire est bien gardée. Du fait de la déclaration systématique de l'ouverture de comptes et de leurs inscriptions au fichier Ficoba, en France, il est quasiment impossible de camoufler des mouvements de capitaux importants ou encore les revenus de son patrimoine . C'est pourquoi, pour être efficace, le dépôt doit avoir lieu dans des pays garantissant le secret bancaire (1), afin de mettre le compte à l'abri de toute possibilité de communication au fisc . Par ailleurs, il existe un certain nombre de comptes, garantissant à des degrés divers, cette confidentialité (2).
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