La dissimulation des revenus comme moyen d’évasion fiscale

Date de publication :

26/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

6 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La dissimulation des revenus comme moyen d’évasion fiscale Sommaire

 
  1. Le secret bancaire
  2. Les différents types de comptes
    1. Le compte classique
    2. Le compte numéroté
    3. Le compte ouvert sous un faux nom
    4. Les formulaires

Résumé :

L'ouverture de comptes bancaires comme moyen d'évasion fiscale, consiste à effectuer des dépôts bancaires sur des comptes dont l'identité du titulaire est bien gardée. Du fait de la déclaration systématique de l'ouverture de comptes et de leurs inscriptions au fichier Ficoba, en France, il est quasiment impossible de camoufler des mouvements de capitaux importants ou encore les revenus de son patrimoine . C'est pourquoi, pour être efficace, le dépôt doit avoir lieu dans des pays garantissant le secret bancaire (1), afin de mettre le compte à l'abri de toute possibilité de communication au fisc . Par ailleurs, il existe un certain nombre de comptes, garantissant à des degrés divers, cette confidentialité (2).

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A propos de l'auteur :

pencil image David HAIKEL A
Niveau :Expert Etude suivie : A langue(s) : A

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