La dissolution et liquidation de la société par actions simplifiée (SAS)

Date de publication :

16/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire La dissolution et liquidation de la société par actions simplifiée (SAS) Sommaire

 
  1. Causes de dissolution
    1. Causes de dissolution communes à toutes les sociétés
    2. Cause de dissolution propre à la société anonyme
  2. Publicité de la dissolution
  3. Effets de la dissolution
    1. Sur la SAS
    2. Sur les représentants légaux
    3. Sur les associés
    4. Sur les salariés et les représentants du personnel
    5. Sur les créanciers
    6. Sur les tiers
  4. La liquidation de la SAS
    1. Organisation de la liquidation
    2. Existe deux types de liquidation : la liquidation amiable
    3. Opérations de liquidation et de partage
    4. Les effets de la liquidation

Résumé :

La société par actions simplifiée prend fin par sa dissolution, qui marque le terme de son existence. La dissolution de la sas obéit aux causes communes à toutes les sociétés énoncées à l'article 1844-7 du Code civil.

Outre ces causes, dont l'application à la société par actions simplifiée est patente, il en existe une autre, spécifique à la société anonyme prévue par l'article L. 225-248 du Code de commerce, qui a vocation à s'appliquer à la société par actions simplifiée.
Désormais, depuis l'entrée en vigueur de la loi LME, la cause de dissolution propre à la société par actions, lorsque le capital social est inférieur au minimum légal (37 000 euros), applicable à la société par actions simplifiée ne l'est plus. En effet, l'exigence d'un capital minimum n'est plus requise pour la constitution de la société par actions simplifiée.

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A propos de l'auteur :

pencil image Flora P. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit de la famille Ecole, université : université paul cézanne - aix en provence

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