La distinction service public administratif / service public industriel et commercial
Extrait du sommaire : «Une distinction nécessaire. Le détachement des services publics à caractère industriel et commercial. L'application de règles de droit privé. Une distinction limitée. L'insuffisance de la distinction : le...»
Le service public administratif et le service public industriel et commercial : critères et conséquences de la distinction
Extrait du sommaire : «Les critères de la distinction : une définition difficile à élaborer. Une définition organique dépassée, des qualifications textuelles appliquées. Les critères jurisprudentiels : un arrêt du 16...»
La distinction SPA (service public administratif) et SPIC (service public industriel et commercial)
Extrait du sommaire : «Le dualisme des services publics français . Ambiguïté théorique. Incertitude pratique. Point de vue du droit communautaire....»
Tribunal des conflits, 21 mars 2005 : la distinction Service Public Administratif (SPA) / Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
Extrait du sommaire : «Les critères non déterminants : l'objet et les modalités de fonctionnement. L'objet du service. Les modalités de fonctionnement. Le critère déterminant : les conditions de financement. La redevance des...»
L'usager du Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
Extrait du sommaire : «La notion d'usager du SPIC. Une notion extensive. Une notion limitée. Le régime juridique applicable à l'usager du SPIC. Les rapports individuels de l'usager du SPIC. Les exceptions au régime de droit privé....»
Le service public est-il le critère du droit administratif ?
Extrait du sommaire : «Le service public, « pierre angulaire du droit administratif ». La notion de service public. Les principes régissant les services publics. Le service public comme limite à la compétence du juge administratif. La distinction...»
Tribunal des conflits, 19 décembre 1988 - qualification juridique des missions culturelles en missions de service public
Extrait du sommaire : «Un travail de distinction de la décision du 19 décembre 1988. L'étude du faisceau d'indices: une confusion justifiée de l'individu. La détermination du service public administratif: une décision catégorique du...»
L'établissement public industriel et commercial (EPIC)
Extrait du sommaire : «Un établissement distinct des établissements publics classiques. Éléments communs. Éléments distincts. Un régime particulier, dérogatoire aux principes du droit administratif. Un régime se rapprochant du...»
Tribunal des Conflits, 12 novembre 1984 - qualification d'un engagement d'établissement public à caractère industriel et commercial
Extrait du sommaire : «Le détachement de la nature de l'établissement et de sa mission. Un établissement public industriel et commercial. La distinction établissement public et mission de service public. La nature commerciale de l'engagement...»
Tribunal des conflits, 20 novembre 2006 - juge compétent pour un litige relatif à un service public
Extrait du sommaire : «L'utilisation a contrario des conditions d'existence d'un service public industriel et commercial. Une présomption de service public administratif à renverser. L'insuffisance des ressemblances avec une personne privée. Le seul objet...»
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