La distinction SPA (service public administratif) et SPIC (service public industriel et commercial)
Extrait du sommaire : «Le dualisme des services publics français . Ambiguïté théorique. Incertitude pratique. Point de vue du droit communautaire....»
La distinction service public administratif / service public industriel et commercial
Extrait du sommaire : «Une distinction nécessaire. Le détachement des services publics à caractère industriel et commercial. L'application de règles de droit privé. Une distinction limitée. L'insuffisance de la distinction : le...»
Le service public administratif et le service public industriel et commercial : critères et conséquences de la distinction
Extrait du sommaire : «Les critères de la distinction : une définition difficile à élaborer. Une définition organique dépassée, des qualifications textuelles appliquées. Les critères jurisprudentiels : un arrêt du 16...»
Tribunal des conflits, 21 mars 2005 : la distinction Service Public Administratif (SPA) / Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
Extrait du sommaire : «Les critères non déterminants : l'objet et les modalités de fonctionnement. L'objet du service. Les modalités de fonctionnement. Le critère déterminant : les conditions de financement. La redevance des...»
L'usager du Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
Extrait du sommaire : «La notion d'usager du SPIC. Une notion extensive. Une notion limitée. Le régime juridique applicable à l'usager du SPIC. Les rapports individuels de l'usager du SPIC. Les exceptions au régime de droit privé....»
Tribunal des Conflits, 19 février 1990 - qualification de service public et tribunal compétent
Extrait du sommaire : «Un renversement de la présomption d'administrabilité : le service de distribution d'eau, un SPIC. Une primauté accordée aux critères relatifs à l'objet et au fonctionnement du service. Une neutralisation retenue du...»
Les critères de la distinction SPA-SPIC
Extrait du sommaire : «La nécessité d'établir des critères de distinction SPA - SPIC. Une dualité de catégories des services publics. Des critères établis par la jurisprudence. La remise en cause des critères de distinction SPA...»
La notion juridique de service public
Extrait du sommaire : «Le déclin relatif de la théorie traditionnelle du service public avec l'émergence de nouvelles conceptions . Le service public, «pierre angulaire du droit administratif français » (Jèze, Les principes...»
Le service public en droit administratif
Extrait du sommaire : «L'unité du concept de service public . Une activité d'intérêt général . Une activité maîtrisée par une personne publique . La dualité du concept de service public . La distinction SPA/SPIC . Les...»
L'établissement public industriel et commercial (EPIC)
Extrait du sommaire : «Un établissement distinct des établissements publics classiques. Éléments communs. Éléments distincts. Un régime particulier, dérogatoire aux principes du droit administratif. Un régime se rapprochant du...»
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