La distinction entre cession de créance et subrogation
Date de publication :
13/07/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Définition
- But de l'opération
- Moment de l'opération
- Conditions
- Formalisme
- Effets
- Evolution avec le projet Catala
Résumé :
La cession de créance et la subrogation sont deux opérations juridiques ayant pour objet le transfert de la créance à un tiers à la convention initiale. Outre le fait que cela contribue à la complexification des notions de tiers et de parties au contrat, les confusions entre ces deux mécanismes sont fréquentes. Il convient donc de procéder à une stricte différenciation des conditions, effets et particularités de chacun d'eux, et ce d'autant plus que la réforme envisagée par le projet Catala risque d'effacer certaines caractéristiques, telle que la formalité de l'article 1690 du Code Civil pour la subrogation.
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