La distinction entre crime et délit en droit international

Exposé Droit public & international Droit international

Date de publication :

20/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

avancé

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La commission de droit international a été créée le 21 novembre 1947 par l'assemblée générale des Nations Unies
Les insuffisances du projet de 1997 tiennent à un manque de dispositions concernant le régime juridique de responsabilité en cas de ''crime'' international

Résumé :

- Avant les années 1970, la société internationale ne s'était jamais posée la question de savoir si l'illécéité d'une obligation était une notion unique ou si elle possédait différents degrés. C'est à partir donc des années 1970 que le débat va être introduit et c'est la commission du droit international qui va être chargée d'étudier ce problème.

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A propos de l'auteur :

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Aude H. étudiante

Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : université d'Evry