La distinction entre les différentes personnes publiques et l'unité de l'Etat

Date de publication :

30/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire La distinction entre les différentes personnes publiques et l'unité de l'Etat Sommaire

 
  1. Une atteinte à l'unité de l'etat de par une forte décentralisation
    1. Un transfert important des compétences de l'etat aux administrations décentralisées
    2. Une large autonomie des collectivités locales
  2. L'etat central administrateur des collectivités territoriales, preuve de son unité
    1. De simples représentants administratifs de l'etat à un échelon approprié
    2. Une fonction de contrôle garantissant la supériorité de l'etat et unité

Résumé :

« Administrer c'est assurer l'application journalières des lois, veiller aux rapports entre les citoyens avec l'administration centrale et locale ou des diverses entre elles » Laferrière.
Cette fonction définie par Laferrière est assurée par les personnes publiques, appelées en rapport à leur fonction : administration. Il y a deux types d'administrations, celles qui ont des compétences générales soit l'administration du territoire et de la population (l'etat et les collectivités locales) et celles qui ont des compétences spécialisées (établissements publics et les institutions de droit privés ayant des fonctions administratives). Il y a donc plusieurs personnes publiques au sein d'un même etat. Les personnes publiques sont dotées de la personnalité publique, ce sont des personnes morales de droit public. Toutes sont sous le contrôle de l'etat, vu ici comme l'etat unitaire, qui se distingue de l'etat composé du fait qu'il ne possède qu'un seul centre d'impulsion politique.

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A propos de l'auteur :

pencil image Marie N. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : pathéon assas

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