La distinction domaine public / domaine privé

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

24/05/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

8 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

6,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Origines historiques de la distinction
1. Les références anciennes
2. L'avènement de la théorie de la domanialité
Critères actuels de la domanialité publique
1. Le critère organique
2. Critère matériel, l'affectation du bien à une utilité publique

Résumé :

Le terme de « domaine » signifie le patrimoine des personnes publiques. L'idée de départ qui s'impose est que chaque patrimoine public administratif comprend deux grandes masses de biens :
- d'une part les biens qui composent le domaine public
- d'autre part les biens qui composent le domaine privé (domaine privé des personnes publiques et non privées).
Le domaine public est gouverné par des règles exorbitantes du droit commun que l'on appelle régime administratif. Le régime spécifique de protection des biens du domaine public se caractérise par leur inaliénabilité, leur insaisissabilité et leur imprescriptibilité.
Les biens du domaine privé appartenant au domaine public sont normalement régit par les dispositions du code civil, article 541 et suivants.
Cette distinction a été très discutée. Le Doyen Léon Duguit a critiqué cette conception de la propriété publique. Il a fait observer que certains biens du domaine public se voient parfois appliquer des règles de droit privé et inversement.
Il parle d'une échelle de domanialité laissant entendre qu'il y avait une gradation entre les biens qui seraient purement soumis au régime administratif et les biens qui sont purement soumis aux règles de droit privé. Il avait probablement raison mais l'habitude s'est maintenue de garder cette suma divisio qui conduit à distinguer le domaine public du domaine privé.
En 2006, apparaît un nouveau code : le code général des propriétés publiques ; il énumère les critères nécessaires pour opérer la distinction en reprenant les données de la jurisprudence antérieure.