La distinction des meubles et des immeubles

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

04/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Une distinction fondée sur un critère naturel
1. L'exposé du critère naturel
2. Les principales différences de régime
Une distinction amendée par la volonté
1. Les changements imposés par la volonté du propriétaire
2. Les changements légaux

Résumé :

La distinction des meubles et des immeubles est la base du droit romain : elle est appelée summa divisio, ou classification fondamentale des biens. Or une distinction n'a de sens, en droit, uniquement si on lui attache des conséquences, c'est-à-dire des différences de régimes entre les meubles qui sont toutes choses matérielles susceptibles d'être déplacées ; et les immeubles qui à l'inverse, sont des biens qui ne peuvent être déplacés, et qui sont donc par conséquent fixes.

Lorsque l'on établit cette distinction posée par le Code civil à l'article 516, qui dispose « tous les biens sont meubles ou immeubles, il faut donc lui trouver un critère qui semblerait être un critère naturel, physique de prime abord. Cette distinction est héritée de l'ancien droit, qui fait également intervenir la valeur : les immeubles étaient soumis à un régime particulier, en raison de leur valeur, tandis que pour les meubles, on parlait de « res mobilis, res civilis », soit « chose meuble, chose de peu de valeur ». Or, dès le XIXe siècle, la fortune mobilière a beaucoup augmenté, sous forme de valeurs mobilières, telles que les actions ou les obligations. Or le droit n'est pas une science naturelle, mais sociale qui s'intéresse aux besoins de la société. Il est donc peu surprenant que dans certains cas le droit corrige cette distinction formée sur des critères principalement naturels.
Alors dans quelle mesure la distinction principale des biens meubles et immeubles se trouve-t-elle amendée par différentes volontés ?