La distinction des obligations de moyens et de résultat

L'affaire du sang contaminé qui a défrayé la chronique à la charnière des années 80/90 en France, mettant sur le banc des accusés médecins et responsables politiques, a posé de manière aigue le problème de la responsabilité civile du personnel médical, sur fond de médiatisation à outrance des erreurs commises par les autorités dans la gestion et la prévention de l'épidémie de Sida.
D'un point de vue strictement juridique, cette tragédie a affirmé de nouveau la distinction qui doit prédominer entre obligations de moyens et obligations de résultat, distinction qui prévaut entre autres dans le domaine médical. En effet, il est traditionnellement retenu qu'un médecin n'a qu'une obligation de moyens envers son patient, c'est-à-dire qu'il s'engage à mettre tout en oeuvre pour le soigner sans pouvoir garantir la guérison. De l'autre côté, la doctrine a défini une obligation de résultat qui consiste à produire la satisfaction promise. Dès 1930, dans Traité des obligations en général, Demogue a proposé cette distinction afin de figer les conditions d'engagement de la responsabilité. Cette distinction, qui tolère des nuances intermédiaires, transcende les espèces d'obligations dont elle règle la portée en fonction de la finalité de l'obligation.
Ainsi, en quoi l'obligation de moyens diffère-t-elle de l'obligation de résultat et quelles sont les implications d'une telle classification ?
En fait, l'obligation de moyens relève d'un champ d'application spécifique qui ne nécessite pas ou qui ne peut pas fixer de résultats précis lors de l'engagement des parties contractantes. A l'inverse, l'obligation de résultat permet l'engagement sur des objectifs convenus d'avance et impose, en contre partie, au débiteur de respecter les obligations ainsi contractées.