La distinction des personnes publiques et l'unité de l'Etat

Date de publication :

16/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire La distinction des personnes publiques et l'unité de l'Etat
 Sommaire

 
  1. Organisation décentralisée d'un État unitaire
    1. Des personnes publiques distinctes par leur nature
    2. Des compétences différenciées au sein d'un même État
  2. L'État, une personne publique fondamentale
    1. La suprématie de l'unité de l'État
    2. Des organes hybrides pour garantir l'unité de l'État

Résumé :

Pour être sujet de droit, il faut posséder la personnalité juridique : cela signifie que le droit nous est applicable, mais que nous devons aussi l'appliquer. On distingue les personnes privées des personnes publiques régies par le droit public administratif.
Les personnes publiques sont de différentes natures, ainsi L'etat est une personne publique territoriale fondamentale, il est défini par son lien à un territoire donné, une population qui y vit et ses institutions. Les collectivités territoriales sont le résultat de la décentralisation française qui est en plein développement depuis 2003. On distingue les régions, les départements, les communes, les collectivités d'outre-mer et les collectivités à statut particulier.

Chaque collectivité territoriale est caractérisée par une personnalité juridique distincte de l'etat, des représentants et des organes propres. Les établissements publics semblent répondre, eux aussi, à la décentralisation, non plus une décentralisation territoriale mais ce que l'on nomme une décentralisation technique, lié à son objet. Depuis un arrêt du Tribunal des Conflits du 14 février 2000, les groupements d'intérêt public sont reconnus en tant que personnes publiques, on ne peut les qualifier d'établissements publics puisque ce n'est pas les mêmes règles de droit qui leur sont applicables.

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