La distinction service public administratif / service public industriel et commercial

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

04/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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3 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une distinction nécessaire
1. Le détachement des services publics à caractère industriel et commercial
2. L'application de règles de droit privé
Une distinction limitée
1. L'insuffisance de la distinction : le régime
2. L'inefficacité de la distinction : les établissements publics

Résumé :

Durant le premier semestre de l'année 2004, un tiers des arrêts du Tribunal des conflits était relatif à des conflits de juridictions nés de la distinction entre SPA et SPIC. Cette distinction trouve son origine dans un arrêt du Tribunal des conflits de 1921 (22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain), où le juge estime que le fait qu'un service de transport soit exploité « dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire » fonde la compétence du juge judiciaire. Selon cette idée, on aurait donc d'un côté des services publics administratifs qui demeureraient sous l'empire du droit public, et de l'autre des services publics se rapprochant d'une industrie ordinaire auxquels on devrait donc appliquer le droit commun. Il convient de dire ici que la nouveauté apportée dans les services publics n'est pas de les diviser en deux catégories mais bien de détacher certains services publics, les SPIC, des autres, les SPA, car il est préférable de ne pas leur appliquer le droit public, ou du moins, pas entièrement.

L'intérêt de cette distinction est donc de déterminer le régime juridique applicable aux litiges relatifs au service public. Toutefois, le problème de cette distinction est qu'une fois nés, les services publics doivent être qualifiés de SPA ou de SPIC pour pouvoir connaître la manière dont se règle le contentieux. Le juge a donc élaboré une méthode d'identification du du SPIC par rapport au SPA en se fondant sur la volonté du législateur grâce à des indices. Cette méthode d'identification pourra nous amener à nous interroger sur le véritable fondement de cette distinction SPA/SPIC. Plus largement, nous tenterons de déterminer si la distinction SPA/SPIC est opportune au regard du droit positif.