La distinction SPA (service public administratif) et SPIC (service public industriel et commercial)

Date de publication :

02/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

5 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La distinction SPA (service public administratif) et SPIC (service public industriel et commercial) Sommaire

 
  1. Le dualisme des services publics français
  2. Ambiguïté théorique
  3. Incertitude pratique
  4. Point de vue du droit communautaire

Résumé :

La distinction des deux catégories de services publics conduit à l'identification du droit applicable et, en cas de litige, du juge compétent.
Le dualisme des services publics français procède indirectement du dualisme juridictionnel instauré par la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III. Repose sur l'idée que le droit administratif, droit spécifique à l'action administrative, ne saurait régir tous les services publics. Certains d'entre eux n'appellent pas l'application du droit public, car parenté avec les activités similaires du secteur privé, caractère « industriel ou commercial ».
Le très grand nombre de conflits de juridiction liés à la division des services publics en deux catégories témoigne de la complexité de cette distinction.
Même nuancée, la distinction entre les spa et les spic semble de moins en moins rendre compte de la réalité, car néglige le phénomène contemporain de dilution de la frontière entre les secteurs public et privé.
Par l'usage d'une terminologie distincte et l'appel à des critères d'analyse différents, le droit communautaire souligne sa volonté d'ignorer, ou du moins de ne pas reproduire l'opposition entre les services publics administratifs et industriels et commerciaux.

Voir docs similaires : Droit administratif

1
 
La distinction service public administratif / service public industriel et commercial

Exposé  |  04/04/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

4
 
L'usager du Service Public Industriel et Commercial (SPIC)

Exposé  |  26/01/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Tribunal des Conflits, 19 février 1990 - qualification de service public et tribunal compétent

Commentaire d'arrêt  |  24/03/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit administratif

1
 
Quel est l'avenir des collectivités territoriales (CT) ?

Exposé  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

2
 
Les lois du service public, d'après la jurisprudence

Fiche  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

4
 
Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - contrôle de conformité d'un acte réglementaire à une directive communautaire

Commentaire d'arrêt  |  04/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Conseil d'Etat, 20 octobre 2008 - l'interdiction de délégation des activités de police

Commentaire d'arrêt  |  04/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit administratif

1
 
Conseil d'Etat, 9 mars 1951 - le principe d'égalité et le droit administratif

Commentaire d'arrêt  |  02/09/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

2
 
Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Exposé  |  09/03/2003   |  fr  |  .doc  |  4 pages

3
 
Le légicentrisme

Fiche  |  24/04/2007   |  fr  |  .doc  |  2 pages

4
 
L'étendue du contrôle de légalité: Commentaire de l'arrêt CE 30 juin 2000 Association Promouvoir et autres

Commentaire d'arrêt  |  02/05/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
Vers la fin des mesures d'ordre intérieur ?

Exposé  |  10/10/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Jennyfer G. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : UPVD

Du même auteur :

Les libertés fondamentales : introduction

Exposé  |  15/10/2009  |  fr  |  .doc  |  4 pages

« Il paraît qu'il est immoral de parler de soi. Moi je ne sais guère que parler de moi » (1902) et « Le 'moi' pas du tout haïssable, bien au contraire » (1907, extraits du journal de Paul Léautaud)

Exposé  |  06/08/2009  |  fr  |  .doc  |  2 pages

La diversité des opinions rend-elle vaine la recherche de la vérité ?

Exposé  |  24/07/2009  |  fr  |  .doc  |  3 pages