La distribution de dividendes

Exposé Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

17/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Modalités d'imposition/Option pour le prélèvement libératoire
Courrier d'information type du dirigeant
Choix du prélèvement forfaitaire libératoire
Formulaire officiel à remplir

Résumé :

Quand une société distribue tout ou partie de son bénéfice, le revenu ainsi distribué est considéré comme un « dividende », taxable entre les mains du bénéficiaire. Les dividendes sont donc les sommes distribuées par toutes les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Ces sommes, versées aux associés ou actionnaires, peuvent provenir soit des bénéfices de l'année (ni mis en réserve, ni incorporés au capital), soit de distributions prélevées sur les réserves.

Les dividendes et les revenus versés aux personnes physiques sont imposables après un abattement de 40%, y compris à l'occasion de rachat de titres, de liquidation de société ou de réduction de capital ou quand les bénéfices distribués n'ont pas supporté l'IS au taux normal. Est ensuite appliqué un abattement forfaitaire annuel de 1 525 euros (personne seule) ou 2 050 euros (couple). Les contribuables bénéficient enfin d'un crédit d'impôt égal à 50% des revenus distribués, plafonné à 115 euros (personne seule) ou 230 euros (couple).

A compter de l'imposition des revenus de 2008, les personnes physiques peuvent opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire à la source au taux de 18% (+ 11% de prélèvements sociaux). Cette option est exercée au moment du paiement des sommes concernées. Elle est exercée pour chaque encaissement et peut être totale ou partielle. Mais la partie ne faisant pas l'objet du prélèvement ne pourra pas bénéficier des abattements ci-dessus.
Pour un même encaissement, le contribuable pourra donc ainsi opter soit pour la totalité des revenus, soit pour une partie d'entre eux.