La diversité des régimes de responsabilité du fait des activités de police

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

27/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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3 fois

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Sommaire :

Sommaire

La responsabilité du fait des activités de police pour faute
1. Un degré de faute propre à chaque activité de police
2. Un clivage tangible
La responsabilité des activités de police engagée sans faute
1. La responsabilité pour risque du fait des situations dangereuses
2. La responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques

Résumé :

La responsabilité de l'administration pour les dommages causés par son activité n'a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXe siècle. Les régimes de cette responsabilité ont été élaborés, dans ses principes, par le Conseil d'Etat.
Le droit de la responsabilité administrative est donc éminemment jurisprudentiel puisque même si la loi a souvent organisé des régimes spéciaux de responsabilité, les règles et principes généraux du régime sont l'oeuvre du Conseil d'Etat.
C'est l'arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873 qui reconnaît non seulement la possibilité de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés par ses différentes activités mais pose aussi la règle selon laquelle ce régime de responsabilité doit se démarquer de celui régi par le droit privé. La reconnaissance de la responsabilité de l'Etat s'explique par le fait que l'Etat libéral laisse progressivement la place à l'Etat providence, se caractérisant par un interventionnisme soutenu dans de nombreux domaines et donc par la multiplication des hypothèses dans lesquelles son activité peut être à l'origine de dommages causés aux particuliers.

La responsabilité de l'administration est engagée pour les dommages qu'elle cause par son activité, c'est-à-dire, entre autres, dans l'exercice de son activité de police.
La responsabilité de l'administration est engagée en principe sur la base d'une faute. Il semble normal que la puissance publique assume les conséquences dommageables de son activité qui trouvent leur source dans des comportements fautifs. Cependant, il y a des hypothèses de responsabilité sans faute afin de toujours mieux protéger les victimes. Du point de vue de la réparation du dommage, il est apparu indispensable d'identifier l'origine de la faute. A cette fin, la jurisprudence a établi la distinction entre la faute personnelle de l'agent, qui engage sa responsabilité personnelle, et la faute de service qui engage la responsabilité de l'administration. S'agissant de la responsabilité de l'administration, la jurisprudence a connu une évolution sur les critères.

Les régimes de responsabilité semblent complexes, la question est de savoir comment la responsabilité de l'administration du fait des activités de police peut être engagée. Pour cela, il faut mettre en évidence les cas où la responsabilité de l'administration peut être engagée pour faute (I) et ensuite les hypothèses où une faute de l'administration n'est pas nécessaire pour que celle-ci soit déclarée responsable (II).