Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est-il le successeur du divorce pour rupture de la vie commune ?

Exposé Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

09/04/2008

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Une rupture dans la pratique du divorce
1. Des dispositions facilitant le prononcé du divorce
2. Une remise en cause du mariage en tant qu'institution
Un type de divorce s'inscrivant dans la continuité de son aîné
1. L'existence d'un « lien de filiation » entre les deux types de divorce
2. Le risque d'un divorce soumis à une attractivité semblable à celle de son prédécesseur

Résumé :

L'ancien ministre de la Justice Dominique Perben a déclaré, concernant la réforme du divorce : « La loi doit offrir des voies plus apaisées pour rompre l'union lorsque celle-ci ne trouve plus de justification dans une réelle communauté de sentiments et de projets ».
C'est dans cet esprit que la réforme a mis en place un divorce pour altération définitive du lien conjugal remplaçant l'ancienne procédure de divorce pour rupture de la vie commune. Pour autant on peut se demander si cette nouvelle forme de divorce en est le successeur ?
Le divorce est une cause de dissolution du mariage. Il entraîne la rupture définitive du lien conjugal, du vivant des époux, à la demande de l'un d'eux ou de tous les deux. Il est nécessairement prononcé par le tribunal. Actuellement la cessation du mariage intervient de deux manières : le décès ou le divorce (article 227 du Code civil). En outre, sans toutefois qu'il y ait rupture, les liens du mariage peuvent relâchés, soit en utilisant l'intervention du juge (séparation de corps prononcée judiciairement - article 296 du Code civil), soit en dehors de toute intervention judiciaire (séparation de fait).
La réforme de 2004 a prévu quatre types de divorce réunit au sein de deux groupes. On peut distinguer le divorce gracieux qui comprend le divorce sur requête conjointe, et le divorce contentieux, qui regroupe le divorce pour faute, le divorce sur acceptation de la rupture du mariage et enfin le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans le cas de ce dernier, la procédure est engagée par une volonté unilatérale en raison d'une rupture prolongée de la vie commune. Il vient donc mettre fin au mariage qui n'a, dans cette situation, plus de raison d'être. Le mariage est en effet une union stable de l'homme et de la femme résultant d'une déclaration reçue en forme solennelle en vue de la création d'une famille. On peut considérer le mariage comme un contrat c'est-à-dire un acte juridique né de l'accord de deux volontés et faisant naître des obligations. Mais le mariage peut aussi être apprécié comme une institution c'est-à-dire une situation juridique dont les contours sont fixés par le législateur.
Le divorce avait été introduit dans le Code civil de 1804 (c'était un héritage de la Révolution française), puis avait été supprimé dès la Restauration (en 1816), et définitivement rétabli en 1884 sous la forme de la reconnaissance du divorce pour faute. En 1975, le droit du divorce s'enrichit sous l'impulsion du doyen Carbonnier de nouvelles sortes de divorces dont le divorce pour rupture de la vie commune qui fut l'objet, à l'époque, d'une vive controverse puisque certains se sont demandés s'il ne s'agissait pas d'une forme de répudiation déguisée. Ce type de divorce a connu par la suite un succès mitigé, les Français ne l'ayant pas beaucoup plébiscité.
Trente ans après sa libéralisation, la réforme de 2004 vient rénover le « divorce à la française ». Par là même, le divorce pour rupture de la vie commune devient le divorce pour altération définitive du lien conjugal avec des modifications notables qui pourraient le rendre plus attractif.
Une question se pose, si le divorce pour altération définitive du lien conjugal a subi des transformations notables, est-il pour autant en mesure de réussir là où le divorce pour rupture de la vie commune a échoué ?