Le divorce et la séparation de corps

Date de publication :

07/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le divorce et la séparation de corps Sommaire

 
  1. Les conditions de la séparation
    1. Des causes identiques
    2. Deux procédures très proches
  2. Les conséquences de la séparation
    1. Les effets des deux procédures
    2. Des conversions possibles

Résumé :

La séparation de corps et le divorce constituent deux manières de rompre le mariage. Ces deux procédures résultent d'un jugement mais leur valeur juridique n'est pas le même. L'une constitue un mode de rupture provisoire de l'union maritale, tandis que l'autre y met fin de façon définitive. Toutefois, ces deux procédures comportent de nombreux liens. Certaines similitudes tiennent aux conditions de la séparation d'autres à ces conséquences.
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui du divorce et selon une procédure identique.
Il existe une identité des cas de divorce et de séparation de corps. Le principe de l'identité des cas persiste malgré la réforme du divorce du 26 mai 2004 en vigueur au 1er janvier 2005. En effet, cette loi a modifié les cas de divorce et par conséquent ceux de la séparation de corps.

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A propos de l'auteur :

pencil image Anne-Lise E. Etudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Lyon 3

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