Divorce : le sort des donations et avantages matrimoniaux

Date de publication :

18/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Divorce : le sort des donations et avantages matrimoniaux Sommaire

 
  1. Le sort des avantages matrimoniaux
    1. Avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage
    2. Avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du RM ou au décès d'un époux
  2. Sort des libéralités entre époux
    1. Donations de biens présents
    2. Libéralités à cause de mort

Résumé :

Il y a avantage matrimonial chaque fois que le régime conventionnel adopté par les époux procure un avantage à l'un d'eux (survivant ou époux déterminé) par rapport au régime légal.
La loi de 1975 réglait le sort des libéralités entre époux et des avantages matrimoniaux en fonction des cas de divorce et de la répartition des torts. La loi de 2004 dissocie le sort des libéralités et des avantages matrimoniaux des causes du divorce.
L'art. 265 du Cciv envisage :
- d'abord les donations de biens présents et d'avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage (ex. apport d'un BP en communauté)
- puis ensuite les donations de biens à venir et d'avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort (ex. clause d'attribution intégrale de la communauté dans un contrat de mariage, DEE)
En conséquence, le clivage s'effectue désormais en considération de la date d'effet de l'avantage matrimonial ou de la libéralité.

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A propos de l'auteur :

pencil image Sylvie T. notaire stagiaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit civil Ecole, université : université de droit

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