Divorce : le sort des donations et avantages matrimoniaux

Mémoire Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

05/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

32 pages

Niveau :

expert

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7 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le sort des donations et avantages matrimoniaux en cas de divorce prononcé sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975
1. Les donations et les avantages matrimoniaux concernés par les anciennes dispositions
2. L'incidence de l'imputation des torts dans le divorce sur le sort des donations et avantages matrimoniaux
Le sort des donations et des avantages matrimoniaux en cas de divorce prononcé sous l'empire de la loi nouvelle du 26 mai 2004
1. Une véritable réforme des avantages matrimoniaux et donations entre époux de biens présents
2. Le sort des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort : la révocation de plein droit du fait du divorce

Résumé :

Les donations entre époux sont des conventions en vertu desquelles un époux donne à son conjoint quelque chose sans contrepartie. Il existe plusieurs catégories de donations entre époux. Il faut d'abord distinguer les donations entre époux par contrat de mariage des donations réalisées pendant le mariage. Par ailleurs, par contrat de mariage ou pendant le mariage, les époux ont le choix entre effectuer une donation de biens présents, qui emporte un dessaisissement immédiat du donateur, ou une donation de biens à venir, proche du testament, qui est une donation pour cause de mort portant sur des biens successoraux, le droit du donataire ne naissant qu'au décès du donateur (elles peuvent être à titre particulier, à titre universel ou universelles dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux). Enfin, il faut noter que ne sont pas considérés comme des donations les présents d'usage.
En pratique, les donations par contrat de mariage ne sont pas utilisées par les futurs époux. Les donations de biens présents pendant le mariage sont rares. Au contraire, les donations de biens à venir, encore appelées "donations au dernier vivant", interdites entre deux personnes non mariées (sur le fondement de l'interdiction des pactes sur succession future; article 893 du Code civil), sont très utilisées.
Quant aux avantages matrimoniaux, l'article 1527 du Code civil les définit comme "les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes". Or il est certain qu'une procédure de divorce aura des répercussions importantes sur les libéralités que se sont consenties les époux. Il importe de savoir si elles seront ou non maintenues.

En effet, le divorce peut être défini comme la dissolution du mariage, prononcée par un juge du vivant des époux, pour certaines causes établies par la loi. C'est une rupture du lien conjugal qui a d'importantes répercussions au plan patrimonial.
De plus, le droit du divorce a fait l'objet de plusieurs réformes depuis son adoption, sous la Révolution, par le législateur français avec la loi du 20 septembre 1792. Ainsi, adoptée par le Parlement le 26 mai 2004, la loi sur le divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
La réforme du divorce simplifie et pacifie la procédure. En effet, la loi du 26 mai 2004 a été l'occasion pour le législateur de modifier le régime juridique des donations entre époux et des avantages matrimoniaux, dans le sens d'une pacification des procédures de divorce, notamment en dissociant complètement le sort des libéralités et des avantages matrimoniaux de l'imputation des torts.

De plus, le législateur en a profité pour supprimer le principe de la révocabilité ad nutum des donations entre époux de biens présents consenties pendant le mariage, les soumettant dès lors au droit commun des donations, ainsi que la nullité des donations déguisées entre époux.
Ainsi, la loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce a profondément modifié les règles applicables aux libéralités entre époux, permettant ainsi de tenir compte de l'évolution de la cellule familiale. Cette loi constitue donc une véritable réforme du droit des libéralités, en plus de la réforme du divorce.
Enfin, comme nous le verrons plus en détail dans les développements, la majorité des auteurs s'accordent pour dire qu'en vertu du principe d'autonomie de la volonté, les nouvelles règles ne s'appliqueront qu'aux libéralités conclues à compter du 1er janvier 2005, alors que celles conclues avant cette date resteront soumises à la loi ancienne.