La doctrine administrative est-elle une source du droit fiscal?

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Fiche   |   17/02/2004   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « La nécessaire intervention des garants fondamentaux. La doctrine administrative est-elle une source du droit fiscal ? Quelle en est l'importance ? ...»

Extrait du sommaire : «La doctrine fiscale ou l'apparition naturelle d'une source fondamentale du droit fiscal. Une proclamation informelle de la doctrine en tant que source du droit fiscal ?. ? légitimée par la loi : une source au régime légalement...»

La doctrine fiscale

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   30/04/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Elle n'est pas cependant connait un regime original d'opposabilite de la doctrine administrative 1. La proliferation de la doctrine administrative vise à ...»

Extrait du sommaire : «Le droit fiscal connaît un régime original d'opposabilité de la doctrine administrative. La prolifération de la doctrine administrative vise à répondre à un souci d'explicitation de la loi fiscale, mais peut...»

Articles L80A et L80B du livre de procédures fiscales - la protection du contribuable face aux changements de la doctrine administrative

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Commentaire de texte   |   26/10/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « du droit fiscal des affaires puisqu'elle prevaut desormais du contribuable : Si le principe est la primaute de la loi sur la doctrine administrative, afin de ...»

Extrait du sommaire : «La protection du contribuable face aux changements de la doctrine administrative . Principe de primauté de la loi sur la doctrine administrative. Les aménagements législatifs pour la protection du contribuable. Une garantie excessive...»

La force juridique des circulaires et instructions en droit fiscal

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   09/08/2001   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « ayant intérêt à se voir appliquée la doctrine administrative peuvent l impôt l'application de sa propre doctrine, notamment si celle-ci est contraire à ...»

Extrait du sommaire : «L'article L 80A du livre des procédures fiscales : une dérogation au principe de légalité fondé sur la hiérarchie des normes. Le principe de légalité en droit administratif. La dérogation instituée...»

L'administration et sa doctrine fiscale, face à la légalité du droit

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   19/04/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « des Impots (DGI) interprete des textes qu'elle a souvent cote, il faut rappeler que c'est bien le decembre 1959 la place de la doctrine administrative dans le ...»

Extrait du sommaire : «La doctrine administrative : une atteinte aux pouvoirs du législateur et aux droits du contribuable. Doctrine administrative et prise de décision finale : du juridique au politique. La doctrine administrative remet en question la justice,...»

L80 A et droit communautaire

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   27/01/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « de la garantie Quelle que soit la source de sa par l'evolution de la jurisprudence, elle continue à 80 A du LPF quand une doctrine administrative est non plus ...»

Extrait du sommaire : «Solutions et arguments défavorables à l'opposabilité de la doctrine. Arrêt de section CE ass., 22 décembre 1989 Cercle Militaire Mixte de la Caserne Mortier. Solutions et arguments favorables à l'opposabilité de la...»

Le principe de légalité et le principe d'égalité

Comptabilité & finances   |   Finances publiques   |   Exposé   |   14/12/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « La doctrine administrative n'est pas legitime car elle ne provient pas d'une representation nationale elue par le peuple. ...»

Extrait du sommaire : «Le principe de légalité. Sources. Portée du principe : la légalité et l'action de l'administration. Limites. D'égalité devant l'impôt. Origine et application. Dérogations au principe d...»

La procédure contentieuse en droit fiscal

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   03/04/2003   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : « En quoi consiste l'application de cette doctrine administrative fiscale ? d'une circulaire réglementaire qui est illégale au contribuable que la loi elle même ...»

Extrait du sommaire : «LES IMPERATIFS ANTERIEURS AU REGLEMENT JURIDICTIONNEL DU LITIGE. Le respect par l'administration du principe de légalité. L'introduction obligatoire d'une réclamation préalable. La demande à bénéficier au sursis de...»

L'efficacité de la protection contre les changements de doctrine fiscale

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   16/04/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « de l'administration fiscale peut-elle etre invoquee a ces interrogations, il est apparu necessaire evolutions de la doctrine administrative source d'insecurite ...»

Extrait du sommaire : «La garantie de la protection du contribuable contre les changements de doctrine fiscale. Une protection garantie par l'article L.80A du LPF. L'application de cette protection dans la pratique : la recevabilité, sur la forme, des demandes en...»

Les sources normatives du droit fiscal

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   02/04/2003   |   fr   |   .doc   |   33 pages
Extrait du document : « plus sévères que la loi Lorsque la doctrine administrative ajoute à la loi, elle présente un caractère réglementaire et est entachée de ce fait d ...»

Extrait du sommaire : «Les sources internes du droit fiscal. Les sources constitutionnelles du droit fiscal. Les sources législatives du droit fiscal. Les sources réglementaires . La doctrine administrative. Les sources jurisprudentielles. Les sources...»