La doctrine fiscale
Date de publication :
30/04/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
6 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le droit fiscal connaît un régime original d'opposabilité de la doctrine administrative
- La prolifération de la doctrine administrative vise à répondre à un souci d'explicitation de la loi fiscale, mais peut être source d'insécurité juridique
- D'où un mécanisme d'opposabilité de la doctrine administrative propre au droit fiscal
- Ce mécanisme consacre le principe de sécurité juridique au prix d'une « anomalie juridique »
- Cette garantie qui vient limiter l'arbitraire administratif n'est pas sans poser problème au regard de l'ordre juridique
- Mais le dispositif, strictement encadré, n'apparaît pas illégitime
Résumé :
Le législateur fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature en application de l'article 34 de la Constitution ; le pouvoir réglementaire en détermine les modalités d'application ; l'administration commente ou interprète les termes de la loi par des circulaires, instructions ou autres notes et exprime sa position au moyen de réponses ministérielles aux parlementaires, dans la documentation destinée aux services, dans de simples lettres ou actes de procédure : les commentaires, interprétations et positions ainsi exprimées constituent la doctrine administrative.
Cette pratique, qui n'est pas récente, peut à première vue paraître naturelle, voire même banale. Elle n'est pas cependant sans poser un certain nombre de problèmes de fond.
Cette pratique, qui n'est pas récente, peut à première vue paraître naturelle, voire même banale. Elle n'est pas cependant sans poser un certain nombre de problèmes de fond.
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