Le domaine d'application de la règle de droit : les conflits de lois dans l'espace et les conflits de lois dans le temps
Date de publication :
08/07/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- L'application de la loi dans l'espace
- Les conflits de lois internes
- Les conflits entre la loi française et une loi étrangère
- L'application de la loi dans le temps
- Le principe de la non-rétroactivité des lois
- Les exceptions aux principes de la non-rétroactivité des lois
Résumé :
Il y a conflit de lois dès lors que deux ou plusieurs lois ont chacune vocation concurrente à régir un rapport de droit donné.
Les conflits de lois peuvent se produire
- soit dans l'espace : entre des lois émanant d'autorités différentes ;
- soit dans le temps : entre des lois émanant du même législateur, mais à des époques différentes.
Depuis l'instauration du Code civil en 1804, le droit français est, en principe, unifié sur l'ensemble du territoire français. Cela n'empêche, pourtant pas, les conflits de lois internes et internationales. La France métropolitaine et la France d'outre-mer forment un ensemble. Cependant, celui-ci peut être soumis à des lois différentes selon la localisation des destinataires concernées.
Les conflits de lois peuvent se produire
- soit dans l'espace : entre des lois émanant d'autorités différentes ;
- soit dans le temps : entre des lois émanant du même législateur, mais à des époques différentes.
Depuis l'instauration du Code civil en 1804, le droit français est, en principe, unifié sur l'ensemble du territoire français. Cela n'empêche, pourtant pas, les conflits de lois internes et internationales. La France métropolitaine et la France d'outre-mer forment un ensemble. Cependant, celui-ci peut être soumis à des lois différentes selon la localisation des destinataires concernées.
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