Domaine et fondement de la responsabilité civile et extracontractuelle

En effet, la mise en cause de la responsabilité d'autrui nécessite une faute. Mais cette responsabilité dépend selon que la faute soit liée à une obligation contractuelle ou à une obligation légale. C'est ainsi que se distingue la responsabilité délictuelle de la responsabilité contractuelle.

A l'origine, cette distinction était nette, chacune des deux responsabilités disposait de son domaine exclusif, il suffisait de déterminer l'origine de la faute pour appliquer le régime correspondant. Mais peu à peu, la jurisprudence a fait évoluer ces classifications, a brouillé les lignes limitatrices dans le but de protéger les individus.

Nous sommes donc aujourd'hui amenés à nous demander si la distinction entre la responsabilité contractuelle et extracontractuelle reste opportune en l'état du droit actuel.