Le domaine législatif sous la 5e République

La pratique des décrets-lois de la IV république va être très fortement contestée et nuire à la légitimité des gouvernements, qui ne vont plus tenir leur pouvoir que des Chambres. De plus cette procédure, au contraire de son but qui était de remédier à l'instabilité ministérielle, va être à l'origine du renversement fréquent des gouvernements par les chambres.

Les constituants de 1946 ont voulu prendre le contre-pied de cette pratique de la IIIe république et ont ainsi affirmé que l'Assemblée vote seule la loi et qu'elle ne peut déléguer ce droit à l'article 13 de la constitution de la IVe république, interdisant ainsi la pratique des décrets-lois. Cependant pour éviter la paralysie gouvernementale on est rapidement revenu à ce type de pratiques. La délégation de compétence a pris trois formes différentes : celle de la délimitation du pouvoir réglementaire par la loi Marie du 17 août 1948 ; celle des lois d'habilitation c'est à dire des lois par lesquelles le Parlement habilite l'exécutif à régir certaines matières pendant un délai préfixé par la loi, sans pour autant « déléguer » le pouvoir législatif ; et enfin celle des lois-cadres qui consiste pour le Parlement à fixer les principes et à donner de larges pouvoirs pour leur application, les décrets pris par le gouvernement dans ce cadre devant généralement être ratifiés par le parlement.