Le domaine de la loi et du règlement dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

13/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

L'extension continue du domaine législatif
1. La multiplication des sources de compétence législative
2. Le remise en cause apparente de la définition matérielle de la loi
La réduction de l'autonomie du pouvoir réglementaire
1. Le maintien du domaine réglementaire
2. Le partage du pouvoir réglementaire

Résumé :

Dire qu'il existe un « domaine de la loi » c'est à dire un champ délimité de domaines dans lesquels le législateur va exercer son pouvoir normatif répond à des exigences logiques incontestables. L'assignation d'un domaine réservé à la régulation normative de la loi paraît nécessaire dès l'instant où le règlement assure à son tour également, en vertu de la Constitution, une fonction de régulation identique dans son principe: poser des normes générales (quoique secondaires) de production du droit.
La cohérence de l'ordre juridique implique qu'au niveau de la norme suprême (c'est à dire au niveau de la Constitution) une différenciation entre le domaine de la loi et celui du règlement.
Avant 1958, la conception est telle qu'elle exclut radicalement la perspective d'un cantonnement des actes législatifs à un domaine prédéterminé. Parce qu'elle est considérée comme l'expression de la volonté générale, la loi est située, au sommet de la hiérarchie des normes. « La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire », cette formule de Rousseau exprime parfaitement la situation traditionnelle de la loi. Ce qui caractérise fondamentalement la loi à cette époque, c'est sa prééminence dans la mesure où elle est considérée comme supérieure à toute autre règle juridique et son domaine illimité.
La Constitution de 1958 a été conçue de façon à mettre fin aux excès du parlementarisme qui ont miné les régimes précédents. Il s'agissait essentiellement de rationaliser la procédure législative pour permettre au gouvernement de gouverner réellement et de rééquilibrer les rapports entre le pouvoir exécutif et législatif. Sous la Ve République, le domaine de la loi est défini par deux critères: le critère organique (la définition de la loi par rapport à l'organe qui l'édicte) et le critère matériel (définition de la loi par rapport à son contenu, son objet).
L'érection d'une définition matérielle de la loi constitue une innovation fondamentale de la Constitution de 1958.
En 1958, le conseil constitutionnel est explicitement conçu comme l'instrument permettant de faire respecter, par son pouvoir de sanction, les nouvelles dispositions constitutionnelles limitant les pouvoirs du Parlement. Le constituant de 1958 attend de cette institution qu'elle contraigne le parlement à rester dans le domaine de ses compétences législatives définies à l'article 34.
Le conseil constitutionnel a t-il rempli la mission que lui a assigné? Sa jurisprudence apporte t-elle une révolution dans la répartition constitutionnelle des pouvoirs?
Autant de questions qu'il convient d'examiner à la lumière de l'étude de la jurisprudence du conseil constitutionnel, étude qui nous conduira à argumenter notre travail autour de l'extension continue du domaine législatif (I) et la réduction de l'autonomie du pouvoir réglementaire (II).