Domaine privé, droit de propriété, propriété privée

Date de publication :

27/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Domaine privé, droit de propriété, propriété privée Sommaire

 
  1. La définition générale et énumérative du domaine privé des personnes publiques
    1. La définition générale et négative du domaine privé en opposition au domaine public
    2. L'affirmation par le législateur de l'incorporation de certains biens établie par la jurisprudence
  2. La complexité du régime juridique du domaine privé eu égard à la compétence juridictionnelle et à son aliénation
    1. Le déclin de la compétence de principe des juridictions judiciaires au profit de la compétence administrative
    2. La soumission de l'aliénation du domaine privé à des règles exorbitantes du droit commun

Résumé :

Toute personne publique possède un patrimoine composé par le domaine public d'une part, et du domaine privé d'autre part. Ces personnes exercent un réel droit de propriété sur ce patrimoine.
Le droit de propriété est un droit réel conférant toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien tel que l'usus, l'abusus et le fructus. La conception traditionnelle, posée par la doctrine, spécule pour une fonction essentiellement patrimoniale du domaine privé des personnes publiques. Il est destiné à procurer à l'administration des revenus ou des services et s'oppose par là au domaine public affecté dans son ensemble à une destination générale. De ce fait, la gestion du domaine privé ne constitue pas un service public, mais une activité privée de l'administration. Le domaine privé serait alors soumis au régime juridique de droit privé. Néanmoins de nombreuses critiques ont été apportées à cette conception qui assimile droit privé et droit de propriété des personnes publiques sur leur domaine privé.

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A propos de l'auteur :

pencil image Julie C. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Reims champagne-ardenne

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