Domaine public et développement économique

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

21/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Le domaine public, matrice d'un développement économique pérenne et régulé : le reflet d'un interventionnisme vertueux admettant pour finalité l'intérêt général.
1. Le domaine public : stimulateur, régulateur et support du développement économique, garant d'une nécessaire stabilité dans un environnement économique incertain.
2. Des avancées législatives et jurisprudentielles permettant une prise en compte du monde économique, nécessitée par l'influence croissante du droit communautaire.
Le domaine public, contrainte au sein d'une économie moderne et libérale : la quête d'une indispensable adaptation.
1. L'introduction insuffisante d'une nécessaire adaptation des règles juridiques de protection et d'utilisation encadrant une domanialité publique victime d'une extension substantielle.
2. Les règles d'inspiration interventionniste encadrant le domaine public versus les exigences libérales de l'économie moderne : un antagonisme idéologique et culturel irréductible ?.

Résumé :

Le domaine public peut être appréhendé comme l'ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, appartenant aux personnes publiques, affectés à l'usage direct du public ou aux services publics et aménagés spécialement à cet effet. Le domaine public est régi par des règles exorbitantes du droit commun. Il s'agit d'un régime de droit public applicable aux biens présentant une importance spécifique pour la satisfaction de l'intérêt général. (Routes, préfectures, rivages maritimes, cours d'eau, ports, voies ferrées, édifices particuliers...) A ce titre, il est opéré une distinction entre domaine public et domaine privé des personnes publiques. Par domaine privé, on entend l'ensemble des biens qui appartiennent à une personne publique sans pour autant appartenir au domaine public, et soumis à des règles de protection moindre. Quant aux biens appartenant au domaine public, ils sont strictement inaliénables, imprescriptibles, « hors du commerce » et insusceptibles d'une affectation privée. Dans le cadre de cette analyse, nous nous limiterons au domaine public.
La domanialité publique a connu une extension substantielle au cours du XXème siècle. Le critère de la double affectation du bien public, soit à l'usage direct du public, soit aux services publics, peut expliquer en partie une extension également suscitée par le critère d'aménagement spécial, destiné initialement à restreindre l'importance de la domanialité publique, mais qui a engendré l'effet inverse, en raison d'une interprétation souple de ce critère.
La récente autorisation parlementaire habilitant le gouvernement actuel à « simplifier le droit » permet à ce dernier de modifier, par voie d'ordonnances, « les dispositions relatives à la définition, à l'administration, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé, mobilier comme immobilier, de l'Etat, des collectivités territoriales et des Etablissements publics. » Ceci renvoie à la complexité du domaine public moderne et a fortiori à son adaptation et à sa compatibilité avec un monde économique exigeant, moderne et libéral. D'où l'opportunité de s'interroger sur l'existence de ce domaine public. Constitue-t-elle une contrainte pour le développement économique ?
On verra tout d'abord que la finalité initiale de la domanialité publique étant l'affectation vertueuse des richesses publiques au bien commun, il semblerait que cette existence permette à la fois la stimulation et la régulation d'un développement économique admettant pour support une domanialité publique dont les règles de gestion semblent toujours plus prendre en considération la sphère économique moderne. (I)
Toutefois, l'existence du domaine public, et surtout son extension substantielle, peuvent devenir une réelle contrainte pour le développement économique au sein d'une économie moderne et libérale du fait de l'existence et du maintien de conceptions obsolètes qui constitueraient moins un atout qu'un handicap notable envers les usagers et investisseurs. Cette critique renvoie également à l'indispensable mais difficile conciliation entre les principes interventionnistes régissant l'existence du domaine public et les exigences libérales d'une économie moderne complexe. (II)