Les domaines de la loi et du règlement : les mécanismes d’intervention des collectivités territoriales à la place du législateur ou du pouvoir règlementaire réservés aux départements d’outre-mer et aux régions d’outre-mer

Date de publication :

26/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les domaines de la loi et du règlement : les mécanismes d’intervention des collectivités territoriales à la place du législateur ou du pouvoir règlementaire réservés aux départements d’outre-mer et aux régions d’outre-mer Sommaire

 
  1. La remise en cause du principe du monopole de la fonction législative et règlementaire
    1. La décentralisation et l'expérimentation des collectivités d'outre-mer
    2. L'intervention des collectivités d'outre-mer dans les domaines de la loi et du règlement : une activité contrôlée et encadrée
  2. L'aménagement possible de la loi dans les collectivités territoriales
    1. Le principe d'expérimentation prévu à l'article 72 de la Constitution
    2. La prise en compte d'intérêts propres dans les collectivités d'outre-mer

Résumé :

L'article 72 de la Constitution dispose que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. »

Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes néanmoins de l'administration de l'État, elles doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Ainsi une commune est-elle chargée des intérêts des personnes vivant sur son territoire. La définition et l'organisation des collectivités territoriales sont déterminées par la Constitution (art. 34 et titre XII), les lois et les décrets. Ces dispositions sont rassemblées dans le Code général des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales ne suivent cependant pas toutes les mêmes règles de fonctionnement et n'ont pas toutes le même statut.

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A propos de l'auteur :

pencil image Amandine A. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : angers

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