Le dommage réparable

Date de publication :

14/03/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Le dommage réparable Sommaire

 
  1. Caractères généraux du dommage réparable
    1. Une exigence rationnelle : un dommage certain, personnel et direct
    2. Une exigence juridique et jurisprudentielle : la lésion d'un intérêt légitime juridiquement protégé ?
  2. Une application problématique dans certains cas
    1. La difficile transposition de ces caractères généraux établis pour le dommage matériel au dommage moral
    2. Les limites posées aux autres droits découlant d'un dommage réparable

Résumé :

Tous les dommages ne sont pas réparables. Tout d'abord les dommages survenus à quelqu'un pratiquant une activité illicite n'est pas réparable, par exemple dans le cas d'un incendie criminel détruisant une salle de jeux illégale, le propriétaire de la salle de jeux ne pourra être indemnisé. Ensuite certains dommages licites ne sont pas réparables, comme un commerçant qui souffrirait de la concurrence loyale d'un autre commerçant. Il existe donc certaines conditions générales pour déclarer un dommage réparable (I) mais ces conditions ne sont pas sans poser des problèmes d'application (II)

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