Les dommages-intérêts punitifs dans le droit de la common law

Date de publication :

14/08/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

13 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les dommages-intérêts punitifs dans le droit de la common law Sommaire

 
  1. Prétentions du client
  2. Rapide présentation des faits à une lumière favorable
  3. Problème juridique : peut-on allouer des dommages-intérêts punitifs aux plaignants ? Annonce du plan
  4. Définition et principe restitutio in integrum
  5. Revirement Rookes v. Barnard, 1964 : cas où les DI punitifs sont allouables au Royaume-Uni
    1. DI punitifs quand la loi le prévoit
    2. DI punitifs pour conduite illégale des agents de la force publique
    3. DI punitifs pour faute lucrative
    4. Aucun précédent judiciaire accepté avant 1964 pour accorder des DI punitifs sur ces fondements
    5. DI aggravés résultant du comportement du défendeur
  6. Dommages intérêts punitifs aux Etats-Unis
  7. Dommages intérêts punitifs en France
  8. Inconvénients universels et conséquences néfastes

Résumé :

La common law est un système de droit jurisprudentiel, il n'y a donc pas de définition légale des dommages-intérêts. Aucun texte ne définissant ou ne limitant leur rôle et leur mesure, ce devoir n'a été attribué au jury. En effet, dans un ouvrage écrit en 1891, un traité sur « La mesure des dommages », un auteur écrivait : « La doctrine des dommages-intérêts exemplaires a donc pris naissance dans la survivance, dans quelques cas limités, du vieux pouvoir arbitraire du jury ». A la vue de celui-ci, certains torts, comme la détention arbitraire, pouvaient justifier de punir leur auteur, ainsi est née la notion de dommages-intérêts punitifs, également appelés dommages-intérêts exemplaires au Royaume-Uni. Ils consistent à condamner l'auteur d'un agissement fautif à verser une somme supérieure à celle nécessaire pour réparer le préjudice de la victime. Le but est ici de punir le malfaiteur, d'exprimer un désaccord envers sa conduite et de provoquer un effet dissuasif. Leur origine se trouve dans deux décisions de 1763, Wilkes v. Wood et Huckle v. Money. Dans celle-ci, un imprimeur avait été arrêté par les agents du Roi pour avoir publié une critique sur la politique de la Couronne. Les agents sont entrés dans le domicile du plaignant avec un mandat de perquisition illégal et l'ont injustement retenu pendant plus de six heures. L'arrêt dit que la victime a été traitée de manière très courtoise, les agents lui ayant procuré des beefsteaks et de la bière, et qu'elle n'a en conséquence subi aucun préjudice. Mais le jury refusa de remettre en cause l'octroi de $300 en dommages-intérêts punitifs admis en première instance, dans le but de protéger les individus des abus commis par les agents de la force publique. Selon la cour, « entrer dans la maison d'un homme en vertu d'un mandat de perquisition irrégulier, dans le but de rechercher une preuve, est pire que l'Inquisition espagnole. C'est une atteinte publique scandaleuse contre la liberté des sujets». Cet arrêt opère donc pour la première fois à une prise en considération exceptionnelle de la faute.

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A propos de l'auteur :

pencil image Sandrine M. juriste
Niveau :Expert Etude suivie : Droit international Ecole, université : Université Paul Cézanne, Faculté de Droit d'Aix-en-Provence

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