Les dommages intérêts punitifs au Québec et en France

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

22/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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5 fois

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Sommaire :

Sommaire

Comparaison entre les conditions d'octroi de dommages et intérêts punitifs
Comparaison quant à l'attribution de dommages-intérêts punitifs et à la fixation de leur montant
La fonction et le destinataire des dommages-intérêts punitifs

Résumé :

En france, le montant des dommages et intérêts a pour objet de réparer le dommage subi et uniquement le dommage subi. Il s'agit du principe d'équivalence entre le montant du dommage et de la réparation. On parle alors de dommages et intérêts compensatoires car ils sont destinés à compenser le préjudice, l'objectif étant de replacer aussi exactement que possible la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le dommage n'avait pas existé. La Cour de cassation a notamment affirmé ce principe à travers une jurisprudence constante, en insistant sur le fait que l'indemnisation ne saurait procurer un enrichissement à la victime.

En revanche, dans les pays de Common Law comme l'Angleterre, les États-Unis et le Canada, il est possible d'octroyer des dommages et intérêts qui réparent le préjudice mais également qui sanctionnent la faute, on parle alors de dommages et intérêts punitifs. Il ne s'agit donc plus de réparer le dommage subi mais de priver l'auteur de la faute de tout gain dont il aurait pu bénéficier. Le versement d'une autre somme qui excède la simple réparation du dommage causé est exigé à titre de sanction. Le montant de cette somme se veut dissuasif afin de prévenir certains comportements abusifs et déloyaux.

Le québec semble quant à lui se positionner dans une voie médiane qui intègre les dommages et intérêts punitifs mais qui alloue des montants raisonnables en comparaison aux sommes auxquelles ont été condamnées certaines entreprises américaines. En effet, l'article 1621 du Code civil du québec, issu de la réforme, a récemment permis que, à l'instar de la Common Law, des dommages-intérêts punitifs soient octroyés dans certains cas.

Il semble que tout comme le droit québécois, le droit français ne reste pas imperméable à la Common Law et commence à intégrer quelques évolutions. Certaines consécrations législatives ponctuelles reflètent bien cette perméabilité. Mais, l'avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription conduite par Pierre Catala, témoigne sans doute d'une façon plus visible de la mutation qui est en cours dans la mesure où il préconise, à son article 1371, la consécration des dommages et intérêts punitifs.

Dès lors, quelles ressemblances peut-on relever entre l'article 1371 de l'avant projet de réforme et l'article 1621 du Code civil du québec ?

Afin de mettre en lumière les traits de ressemblances et de différences, il est nécessaire de rapprocher et de mettre en parallèle ces deux textes au regard des conditions d'octroi des dommages et intérêts punitifs d'une part (I), de leur application et de leur montant d'autre part (I), et enfin au regard de leur fonction et de leur destinataire (III).