La donation partage, outil de la transmission familiale

Le donateur peut souhaiter se réserver l'usufruit du bien donné et en conséquence transférer par donation la seul nue-propriété du bien : dans ce cas la liquidation des droits nécessite une évaluation distincte de l'usufruit non transmis et de la nue-propriété transférée.
La valeur imposable de l'usufruit viager et de la nue-propriété correspondante transmis par succession est fixée forfaitairement à une fraction de la valeur de la propriété entière, d'après l'âge de l'usufruitier.