La donation-partage transgénérationnelle

Date de publication :

18/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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26 fois

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La donation-partage transgénérationnelle Sommaire

 
  1. Fonctionnement de la donation-partage transgénérationnelle
    1. Condition de validité
    2. Liberté laissée aux parties
  2. Effets de la donation-partage transgénérationnelle
    1. Au niveau de son régime fiscal
    2. Au décès des parties

Résumé :

La donation-partage est un moyen d'organiser de son vivant, sa propre succession : le donateur répartit, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine. Il y a deux actes en un seul : une donation par un ou des donateurs, un partage anticipé de la succession entre les donataires.
Jusqu'à présent, les libéralités partages ne pouvaient être consenties que par les père et mère et autres ascendants à leurs enfants et descendants. La loi du 23 juin 2006 a étendu le domaine d'application de la donation partage qui était jusque là limité aux rapports parents/enfants. Il est désormais possible d'effectuer une donation partage :
- au profit de tous ses héritiers présomptifs
- au sein de familles recomposées (la donation partage conjonctive au profit d'enfants de lits différents est reconnue)
- entre les descendants de degrés différents (la transmission du patrimoine sur plusieurs générations est donc possible)
Avantage civil :
La donation partage n'est pas soumise au rapport civil lors de la succession du donateur (art 1078), cad que les biens donnés n'auront pas à être réintégrés dans la masse des biens successoraux à partager : elle fixe définitivement la valeur des biens donnés pour le calcul éventuel de la réserve successorale.
Cette règle s'applique si tous les héritiers réservataires reçoivent un lot et qu'ils l'acceptent et s'il n'y a pas de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.
Cette forme donation partage est appelée « donation partage transgénérationnelle » que nous allons développer maintenant.

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A propos de l'auteur :

pencil image Sylvie T. notaire stagiaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit civil Ecole, université : université de droit

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