Dossier sur le tribunal des conflits
Extrait du sommaire : «Le conflit des compétences . Les différents conflits . La prévention des conflits . Les conflits de décision au fond . Position de la question . Les conditions et la solution du conflit de décisions ...»
A quoi sert le tribunal des conflits ?
Extrait du sommaire : «La principale mission du tribunal des confits, garant d'une bonne administration de la justice, tient dans la détermination de l'ordre juridictionnel compétent. . La France vivant sous le régime d'une dualité d'ordres...»
Tribunal des conflits, 20 novembre 2006 - juge compétent pour un litige relatif à un service public
Extrait du sommaire : «L'utilisation a contrario des conditions d'existence d'un service public industriel et commercial. Une présomption de service public administratif à renverser. L'insuffisance des ressemblances avec une personne privée. Le seul objet...»
Tribunal des Conflits, 23 octobre 2000 - voie de fait et dérogation au principe de la séparation des autorités
Extrait du sommaire : «Le rejet, par le Tribunal des conflits, de la caractérisation d'une voie de fait justifiant une dérogation au principe de la séparation des autorités. Les deux variétés de voies de fait et la question, en l'espèce,...»
Le Tribunal des Conflits
Extrait du sommaire : «Structure et procédure devant le Tribunal des Conflits. Organisation du Tribunal des Conflits. La procédure des conflits. Rôle du Tribunal des Conflits. Les procédures de prévention. Les décisions du Tribunal des...»
Les juridictions administratives
Extrait du sommaire : «Une juridiction à part, le tribunal des conflits . Tribunaux administratifs, Cours administratives d'appel puis Conseil d'Etat : des juridictions hiérarchisées . Au premier niveau de juridiction, les tribunaux...»
Dossier: La justice pénale internationale
Extrait du sommaire : «La lente édification d'une justice pénale internationale concrète après la deuxième guerre mondiale. Le tribunal militaire international de Nuremberg. Le tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient de Tokyo...»
Conflits économiques d'une séparation conjugale : libre propos d'un juge
Extrait du sommaire : «Séparation de partenaires, séparés de biens, dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation de corps. Séparation de partenaires, dans le cadre d'un concubinage. Séparation de partenaires, dans le cadre d'un pacte social...»
Commentaire d'arrêt - TC statuant au contentieux, 5 juillet 1999, UGAP contre SNS Activ CSA
Extrait du sommaire : «L'exclusion de la soumission au code des marchés publics pour qualifier un contrat administratif. Le marché public n'est pas nécessairement un contrat administratif. Le paradoxe des thèses en présence. La qualification du...»
Typologie et régime juridique du service public (fiches d'arrêts et exercice)
Extrait du sommaire : «CE, 28 juin 1918, Heyriès. CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux. TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain. CE Ass., 7 juillet 1950, Dehaene. CE Sect., 9 mars 1951,...»
Les garanties d’oboulo.com :
