Dossier : les clauses de non-concurrence

Mémoire Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

19/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

40 pages

Niveau :

expert

Consulté :

9 fois

Avis client :

non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Conditions de validité de la clause de non-concurrence
1. Une clause limitée par des conditions classiques
2. La recherche par la jurisprudence de conditions nouvelles applicables aux clauses de non-concurrence : la marque d'une sévérité accrue des juges à leur égard
Effectivité de la clause de non-concurrence
1. La portée de la clause
2. Les conséquences de la violation de la clause de non-concurrence

Résumé :

Les principes de liberté du travail et de liberté du commerce et de l'industrie trouvent leur origine dans l'article 7 du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui dispose qu' « il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession art ou métier qu'elle trouvera bon ». De même, l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 interdit les accords qui empêchent, restreignent ou faussent la concurrence sur un marché . On peut donc déduire de ces deux textes que le principe de la libre concurrence prévaut.
Il est cependant admis que l'activité de chacun doit pouvoir être protégée face aux autres pour pouvoir prospérer. Il existe donc en droit français plusieurs techniques qui limitent la concurrence pour préserver l'intérêt légitime de chaque entreprise. Il en est ainsi des règles relatives au droit de la propriété intellectuelle, permettant de mettre des innovations, marques ou oeuvres à l'abri de l'appropriation collective pendant un certain temps. C'est encore le cas avec la mise en jeu possible de la responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale. La concurrence peut également être limitée contractuellement, notamment avec les clauses de non-concurrence.
Ceux sont ces dernières qui vont retenir notre attention dans le cadre de cet exposé.

La convention de non-concurrence est le contrat par lequel une personne, le débiteur de l'obligation de non-concurrence, s'engage envers une autre, son créancier, à ne pas exercer une certaine activité qui lui ferait concurrence. La clause de non-concurrence, quant à elle, est définie comme étant « la clause d'un contrat par laquelle une des parties s'interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d'exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l'autre partie » . L'objet de la clause est une abstention, une obligation de ne pas faire concurrence. Il est à noter que la construction jurisprudentielle de la clause de non-concurrence s'est édifiée à partir de la cession de fonds de commerce avant de s'étendre aux autres domaines.
On parle généralement de « clauses » de non-concurrence puisqu'elles se trouvent incluses, comme le démontre cette deuxième définition, dans un contrat objet de l'obligation principale. Elles ne sont souvent que l'accessoire d'une convention plus vaste.
De telles dispositions de non-concurrence sont en pratique très nombreuses et de grande importance. Elles peuvent notamment accompagner la cession d'entreprise ou de fonds de commerce, se trouver insérées dans des contrats de baux commerciaux, dans des contrats de distribution, mais également dans certains contrats de travail. Ainsi, dans la vente de fonds de commerce, l'obligation de non-concurrence consiste à apporter une limitation à la liberté de concurrence du cédant. Il n'est pas possible de dresser la liste de toutes les activités qui lui sont interdites mais on peut supposer qu'il s'agit de toute action qui aurait pour résultat de détourner la clientèle potentielle du fonds. Le rétablissement du vendeur dans un commerce similaire est présumé aboutir à un tel résultat. De même, l'apporteur d'un fonds de commerce en société est également débiteur d'une telle obligation envers la société à laquelle l'apport est effectué. Enfin, selon la doctrine majoritaire, il existe une obligation de non-concurrence à la charge du locataire-gérant pendant la durée du contrat.
En matière de bail commercial, il est fréquent qu'une clause de non-concurrence limite la liberté d'action du bailleur au profit du preneur.
Concernant le contrat de société et la cession de droits sociaux, une clause de non-concurrence peut être insérée dans le pacte social et peut restreindre la liberté des associés pour le temps de leur participation à la société. En cas de retrait d'un associé, la convention de cession des droits sociaux, les statuts ou la délibération des associés autorisant la cession peuvent imposer à l'associé sortant une interdiction de concurrence.