Dossier : le couple homosexuel

Mémoire Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

08/12/2005

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

77 pages

Niveau :

expert

Consulté :

28 fois

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Sommaire :

Sommaire

La création d'un statut du couple homosexuel en droit francais
1. La reconnaissance du concubinage homosexuel
2. L'adoption du pacte civil de solidarité
Le statut juridique du couple homosexuel en droit comparé
1. La reconnaissance du couple homosexuel
2. L'ouverture du mariage aux homosexuels

Résumé :

Le couple homosexuel a longtemps été ignoré par le droit français.
La loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte Civil de Solidarité a mis un terme à la discrimination opérée jusque là.
Elle a ainsi conféré aux unions libres de personnes de même sexe les mêmes droits qu'aux concubins hétérosexuels en posant une définition légale du concubinage.
Elle a mis en place une troisième forme d'union, s'ajoutant à celle du mariage et au concubinage, en créant le Pacte Civil de Solidarité qui fut voulue contractuelle. Le PACS est donc une troisième voie offerte aux couples quelque soit leur sexualité, puisque le législateur français n'a pas voulu limité celui-ci aux seuls couples homosexuels.
Le PACS obéit à des conditions de forme et de fond quant à sa formation et sa cessation moins restrictives que celles encadrant les liens matrimoniaux. Il produit des effets qui, sur le plan personnel, peuvent apparaître minimes au regard de ceux du mariage, mais le pacte civil de solidarité emporte des effets patrimoniaux qui ne sont pas négligeables.
Cette union contractuelle s'est révélée imparfaite et insatisfaisante pour les pacsés. Un projet de réforme est donc à l'étude visant à rapprocher le statut des pacsés de celui des époux.

On a pu observer dans d'autres Etats une évolution similaire à celle connue en France. Tournant la page de la répression de l'homosexualité et celle de la simple tolérance du couple de personnes de même sexe, les législations sont allées plus loin en reconnaissant l'union homosexuelle et en lui conférant un véritable statut. Mais certains législateurs, faisant montre d'une certaine audace, ont révisé leur droit de la famille en ouvrant le mariage aux couples homosexuels.