Dossier: la fiscalité des cessions d’entreprises

Exposé Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

26/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

35 fois

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Sommaire :

Sommaire

La cession de l'entreprise individuelle
1. Le régime général d'imposition de la cession
2. Le régime d'exonération des plus-values de cession
3. Les autres impositions
La cession de parts sociales de l'entreprise sociétaire
1. Les droits perçus sur les cessions de droits sociaux
2. L'imposition des plus-values de cession de droits sociaux

Résumé :

Au cours de la vie d'une entreprise, il peut arriver que les associés soient amenés à céder leur entreprise ou leurs droits sociaux. Le thème des cessions d'entreprises est un thème tout à fait actuel. En effet, à l'heure du « papy boom », ces opérations tendent à se multiplier. Les statistiques prévoient que, dans les dix années à venir, plus d'un-demi million d'entrepreneurs partant à la retraite vont devoir trouver un successeur.
La fiscalité d'entreprises qui accompagne celles-ci leur vie durant encadre bien entendu les opérations de cession d'entreprises individuelles ou de cession de droits sociaux. Mais la fiscalité ne doit pas constituer un frein à ce mouvement de transmission qui est vital pour notre économie. Or, si elle est relativement satisfaisante pour les cessions d'entreprises individuelles en tant qu'elle n'est pas trop contraignante, son application est relativement fâcheuse en ce qui concerne les cessions de sociétés. En effet, la fiscalité est rédhibitoire pour les cessionnaires de sociétés de capitaux. Or, ceci est tout à fait regrettable puisque les sociétés de capitaux constituent l'essentiel de notre tissu économique.
À titre d'exemple, la situation relative à la déductibilité des emprunts contractés pour le rachat de titres de sociétés est éminemment inique et illogique. Si les intérêts d'emprunts contractés par le cessionnaire d'une entreprise individuelle sont déductibles du résultat imposable sans limitation, l'administration fiscale traite le contribuable qui doit racheter les titres d'une société de capitaux pour l'exercice de son activité professionnelle comme un vulgaire spéculateur. Il lui est interdit de déduire les intérêts des emprunts contractés dans le cadre de ce rachat, ses titres étant analysés comme un simple placement financier.
Cette situation est en total désaccord avec les nécessités pratiques et constitue un sérieux handicap pour les jeunes générations qui, pour se lancer dans les affaires, doivent racheter des titres. Pour contrecarrer cette entrave légale à l'entreprenariat, les praticiens ont proposé un instrument intéressant de rachat des sociétés : les holdings de reprise. Certes, la loi de 2003 pour l'initiative économique avait déjà proposé une réduction d'impôts de 25 % à ceux qui rachètent la majorité du capital d'une société ; mais cette réduction est soumise à des conditions draconiennes (article 199 terdecies O-B du CGI), de sorte qu'il est très peu aisé de la mettre en oeuvre. Ceci constitue donc un exemple flagrant du frein que la fiscalité apporte aux projets de rachat d'entreprise des nouveaux entrepreneurs.
Il résulte de ce qui précède que le régime fiscal de la cession d'entreprise diffère selon que l'on est en présence d'entreprises individuelles ou de sociétés.
Il convient ainsi, pour l'étude de la fiscalité de la cession d'entreprise, de distinguer, d'une part, la cession des entreprises individuelles (Section 1), et, d'autre part, la cession de parts ou actions de sociétés (Section 2).