Dossier : le licenciement économique

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » - motif non inhérent à la personne du salarié. Lorsqu'un motif personnel et un motif économique sont envisageables, il convient de s'attacher au motif qui a été « la cause première et déterminante ». - suppression, transformation ou modification essentielle de l'emploi - il s'agit de l'élément dit matériel. - celles-ci doivent être dues à des difficultés économiques à des mutations technologiques mais de façon non exclusive - la loi précise « notamment » : implique la possibilité d'un licenciement économique dans le cadre d'une réorganisation préventive si celle-ci est effectuée afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. La chambre sociale de la Cour de cassation a crée une quatrième hypothèse : celle dans laquelle il y a une cessation totale de l'entreprise à condition que celle-ci ne résulte pas d'une faute de l'employeur ou de sa légèreté blâmable - il s'agit de l'élément dit originel.