Dossier sur la preuve de la propriété
Date de publication :
26/11/2002
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- En théorie la preuve parfaite de la propriété est quasi impossible à rapporter
- La probatio diabolica ou l'impossibilité théorique de prouver la propriété
- La prescription acquisitive comme seule preuve irréfragable du droit de propriété
- En pratique la jurisprudence s'est adaptée pour trancher les litiges
- La preuve de la propriété est libre
- Les conflits entre les différents procédés de preuve
Résumé :
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